Informations légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de prestations et services proposés par 3EME PILIER CONSEIL (Le 3ème Pilier), notamment les formations IA en visioconférence, les audits et les prestations d'accompagnement.
Dernière mise à jour : 09/06/2026
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par 3EME PILIER CONSEIL, de ses prestations à tout client, professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »).
Toute commande passée auprès de 3EME PILIER CONSEIL implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable de 3EME PILIER CONSEIL. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et déclare accepter expressément ces conditions en validant son paiement.
3EME PILIER CONSEIL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3EME PILIER CONSEIL propose notamment :
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur la page de vente correspondante. Les prestations sont fournies à distance, par voie électronique.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de la formation IA en visioconférence est de 100 € TTC par participant et par session, sauf mention contraire indiquée sur la page de réservation au moment de la commande.
Les prestations d'accompagnement sur mesure sont facturées selon le devis accepté par le Client. 3EME PILIER CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La commande est passée en ligne sur le site. Le Client sélectionne la prestation (par exemple un créneau de formation), renseigne les informations demandées et procède au paiement. La vente est réputée conclue et ferme à la réception du paiement et après envoi d'une confirmation par voie électronique.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées (notamment son adresse email, utilisée pour l'accès à la session, l'envoi de la facture et du lien de connexion). Les sessions de formation sont confirmées dès deux (2) inscrits sur un même créneau.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par 3EME PILIER CONSEIL.
Une facture est émise et adressée au Client par voie électronique. Elle est également accessible depuis son espace client. Le défaut de paiement intégral entraîne la non confirmation de la place.
La formation se déroule à la date et à l'heure du créneau réservé, en visioconférence. Le lien de connexion est communiqué au Client par email avant la session et reste disponible dans son espace client. Le Client doit disposer d'une connexion internet stable et d'un poste opérationnel.
Un enregistrement (replay) ainsi que les ressources utilisées sont mis à disposition du Client, en principe sous vingt-quatre (24) heures après la session, depuis son espace client.
Les conditions ci-après s'appliquent spécifiquement aux formations IA en visioconférence.
8.1 — Annulation ou report à l'initiative du Client
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par email à contact@3emepilier.com, la date de réception de l'email faisant foi.
8.2 — Annulation ou report à l'initiative de 3EME PILIER CONSEIL
Une session est confirmée dès deux (2) participants inscrits. À défaut d'un nombre suffisant d'inscrits, ou en cas d'empêchement du formateur ou de force majeure, 3EME PILIER CONSEIL pourra reporter ou annuler la session. Dans ce cas, le Client se voit proposer un report sur un autre créneau ou le remboursement intégral des sommes versées, à son choix, sans autre indemnité.
8.3 — Modalités de remboursement
Tout remboursement dû est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, via Stripe, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de la demande de remboursement par 3EME PILIER CONSEIL.
Client consommateur. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, en application de l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En réservant une session dont la date intervient moins de quatorze (14) jours après la commande, le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la session pleinement réalisée. Avant cette date, la demande de rétractation peut être adressée par email à contact@3emepilier.com.
Client professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels, sous réserve des dispositions de l'article L221-3 du même code. En tout état de cause, les conditions d'annulation, de report et de remboursement de l'article 8 restent applicables.
Le Client s'engage à utiliser les prestations conformément à leur destination, à disposer du matériel et des accès nécessaires à leur bonne exécution (connexion, comptes et accès aux outils éventuellement requis pour la session), et à adopter un comportement loyal.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des méthodes, outils et automatisations mis en œuvre durant ou après la formation, notamment au regard de la réglementation applicable à son activité et à la protection des données.
3EME PILIER CONSEIL est tenu d'une obligation de moyens. Les prestations ont une finalité pédagogique et opérationnelle ; elles ne constituent pas un engagement de résultat. Les performances, gains de temps ou résultats évoqués dans les supports commerciaux ou les cas d'usage sont propres à chaque contexte et ne sauraient être garantis.
La responsabilité de 3EME PILIER CONSEIL ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, ni en cas d'inexécution imputable au Client, à un tiers (notamment les éditeurs des outils tiers ou le prestataire de visioconférence) ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de 3EME PILIER CONSEIL est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
L'ensemble des contenus, supports, méthodes, modèles et ressources fournis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de 3EME PILIER CONSEIL. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif, pour ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@3emepilier.com.
La responsabilité de 3EME PILIER CONSEIL ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, la session est reportée ou remboursée conformément à l'article 8.2.
Toute réclamation peut être adressée à contact@3emepilier.com. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à 3EME PILIER CONSEIL. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, et dans la mesure permise par la loi, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Bordeaux. Les présentes CGV sont régies par le droit français.